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***** Incitation Fiscale 2023 ****

Maison des Artistes n° P309 235 – SIRET 444 424 063 00022 – APE9003A

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INCITATION FISCALE POUR L’ACHAT D’ŒUVRES D’ART PAR LES ENTREPRISES 

Pour faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes. Avantage fiscal limité à 20 000 € ou à 5 pour mille du Chiffre d’Affaires, lorsque le CA est supérieur à 20 000 €.

Selon l’article 238 bis AB du code général des impôts, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition de telles œuvres ou instruments du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’acquisition a été réalisée et des quatre exercices suivants, par fractions égales.

Cet avantage fiscal est notamment subordonné au respect des règles suivantes :

• L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieu accessible au public ou à ses salariés durant l’exercice d’acquisition et les quatre exercices suivants ;

• S’agissant des instruments de musiques, l’entreprise doit s’engager à les prêter aux artistes interprètes qui en font la demande ;

• L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme égale à la déduction, qui est réintégrée au résultat en cas de changement d’affectation de l’œuvre ou de l’instrument de musique acquis.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 [Amendement I-3407 du 7 octobre 2022 au PLF 2023 (n°273) travaillé en collaboration avec La Maison des Artistes]